Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société INTER CAVES Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 euros, sise 29 à 53 rue du fossé Blanc - 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 311 999 312, code NAF 4634 Z, (ci-après dénommée « INTER CAVES»), et d'autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat via le site internet http://www.intercaves.fr, après dénommées le Client.

En validant sa commande sur le Site, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

INTER CAVES est l'exploitant du site internet www.intercaves.fr dont l'objet est la vente de boissons alcoolisées, en conséquence les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française. L'article L3342-1 du Code de la Santé reconnait expressément être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat de vente. Afin de vérifier notamment l'identité et l’âge de la personne effectuant la réception, une pièce d'identité pourra être réclamée par le Magasin ou le transporteur conformément à la loi.
Le Client certifie l'exactitude des informations données lors de la création de son compte, notamment son âge.

 
Article 1 - Informations

Le Client déclare d'ailleurs avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des services et produits qu'il commande.
Il certifie en outre :
Etre âgé d'au moins 18 ans,
En utilisant le site web, être d'accord avec les conditions relatives à la vie privée,
Ne pas utiliser le site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'employer conformément à la législation applicable,
Ne pas se faire passer pour une autre personne ou entité ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser.

 
Article 2 - Champ d'application
 
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par INTER CAVES (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels («Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.intercaves.fr
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.intercaves.fr sont les suivants : vins en bouteilles et en BIB « Bag In Box », alcools, spiritueux, Champagnes et bulles.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications des Produits, sont présentées sur le site internet www.intercaves.fr
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.intercaves.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les particularités essentielles.
 
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.intercaves.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.intercaves.fr
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SAS INTER CAVES
29 à 53, rue du Fossés Blanc
92230 GENNEVILLIERS


Article 3 - Produits accessibles

Les Clients ont la possibilité de commander sur le site Internet www.intercaves.fr
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les Produits présentés sur le site Internet www.intercaves.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : FRANCE METROPOLITAINE uniquement.
Le catalogue de produits d’INTER CAVES est susceptible d’évoluer en permanence.
En cas d'indisponibilité du produit offert à la vente, après acceptation de la commande par le Client, INTER CAVES s'engage à en informer ce dernier par voie électronique dans les meilleurs délais. Le Client peut alors, par la même voie électronique, demander l'annulation de la commande, sans que cette annulation puisse entraîner une quelconque indemnisation à charge de la SAS INTER CAVES.
Seuls les fabricants sont responsables de la qualité des produits disponibles sur le site www.intercaves.fr INTER CAVES décline toute responsabilité liée à un défaut de qualité des produits ou de leur emballage.
Le contrat est réputé valablement conclu, lors de la réception par le Client d'un accusé de réception par voie électronique émanant d’INTER CAVES et contenant un récapitulatif de la commande.
La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix intégral correspondant.

 
Article 4 - Validation des commandes et signature électronique

La commande est réalisée par le Client sur le Site, en se connectant à son compte, après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe. Le Client devant au préalable avoir créé un compte client.
Les informations transmises par le Client lors de la prise de la commande engagent celui-ci. A ce titre, le Client s'engage à transmettre des informations fiables.
Nonobstant le droit de rétractation visé à l'article 9, la commande est ferme à compter de la confirmation définitive de la prise en compte de la commande. La commande ne peut être annulée entre la confirmation de celle-ci et la mise à disposition.

Tout bon de commande signé du consommateur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
 
Toute commande passée sur le site internet www.intercaves.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.intercaves.fr
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.intercaves.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par mail au Vendeur 15 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
 
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 
Article 5 - Tarifs
 
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.intercaves.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TVA comprise (TTC).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.intercaves.fr
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.intercaves.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.intercaves.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 
Article 6 - Frais de livraison

Concernant les commandes expédiées au domicile du client, il sera appliqué des frais de livraison, calculés en fonction du prix de vente TTC du produit, du total TTC du panier du client et du nombre de produits dans le panier du client. Le détail des frais de livraison est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Poids en kg

Frais de livraison
Mars 2017

Chrono 13

Livraison le lendemain 
avant 13h 
à votre domicile

Chrono RELAIS

Livraison le lendemain 
avant 13h 
en point relais

0 à 2

10.68€

6.70€

3 à 6

11.31€

7.71€

6 à 15

14.22€

13.27€

16

14.85€

13.57€

17

15,48 €

13,87 €

18

16,11 €

14,17 €

19

16,74 €

14,48 €

20

17,37 €

14,78 €

21

18,00 €

15,08 €

22

18,63 €

15,38 €

23

19,26 €

15,69 €

24

19,89 €

15,99 €

25

20,52 €

16,29 €

26

21,15 €

16,59 €

27

21,78 €

16,90 €

28

22,41 €

17,20 €

29

23,04 €

17,50 €

30

23,67 €

17,80 €

31

24,30 €

18,11 €

32

24,92 €

18,41 €

33

25,55 €

18,71 €

34

26,18 €

19,01 €

35

26,81 €

19,32 €

36

27,44 €

19,62 €

37

28,07 €

19,92 €

38

28,70 €

20,22 €

39

29,33 €

20,52 €

40

29,96 €

20,83 €

41

30,59 €

21,13 €

42

31,22 €

21,43 €

43

31,85 €

21,73 €

44

32,48 €

22,04 €

45

33,11 €

22,34 €

46

33,74 €

22,64 €

47

34,37 €

22,94 €

48

35,00 €

23,25 €

49

35,63 €

23,55 €

50

36,25 €

23,85 €


 
Article 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
 
En ligne par carte bancaire (carte Visa, Eurocard/Mastercard, carte Bleue/e-Carte Bleue). Le prix est payable en totalité et un seul versement à la commande.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande par nos services. Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole et ne transitent jamais en clair sur l'Internet. Le paiement est directement effectué auprès d’INGENICO
INTER CAVES n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.
 
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Le prix est payable en totalité et un seul versement à réception de la commande.
 
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.


 
Article 8 - Livraisons

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités des produits ou services, dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement - à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.intercaves.fr
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 (quinze) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
 
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
 
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins, dont la liste figure  http://www.intercaves.online/votre-caviste-dedie-pres-chez-vous  
 
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la livraison pour formuler par mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

 
Article 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé après paiement intégral de la commande par l’acheteur au Vendeur.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 
Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 15  (quinze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant. La commande est intégralement remboursée, y compris les frais dans le cas d'une livraison, mais les frais de port sont remboursés au tarif normal (tarif lent).
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.
Les frais de retour des produits auprès d’INTER CAVES sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.intercaves.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 
Article 11 - Responsabilité du Vendeur

Les Produits vendus sur le site Internet www.intercaves.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
 
Article 12 - Réclamation

En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier lieu au service client d’INTER CAVES joignable comme suit :

Par email : [email protected] 
Par courrier : INTER CAVES, 29 à 53 rue du Fossé Blanc 92230 GENNEVILLIERS

En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du service client INTER CAVES, le Client peut s'adresser au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (FCA) sur Internet (www.mcca-mediation.fr). Le Médiateur peut être saisi via un formulaire en ligne à l'adresse suivante : http://mcca-mediation.fr/votre-reclamation
Le Médiateur peut également être saisi par courrier en imprimant le formulaire dédié à cet effet.
La procédure est soumise à la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé : http://www.mcca-mediation.fr/votre-reclamation

Le formulaire devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante :
Médiation du Commerce Coopératif et Associé
77, rue de Lourmel,
75015 PARIS
 

Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le service client d’INTER CAVES. Le Médiateur de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé (FCA) traitera la demande du client si elle est recevable.

 
Article 13 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.intercaves.fr a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.intercaves.fr

 
Article 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.intercaves.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 
ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 
ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.intercaves.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 
Article 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.intercaves.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.


 
 
ANNEXES 
 
Annexe  I  - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Article L211-5 du Code de la consommation.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 
Annexe II  - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.intercaves.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
 
A l'attention de :
SAS INTER CAVES
Service Client
29 à 53, rue du Fossés Blanc
92230 GENNEVILLIERS
 
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
- Commande du ………………………………………………………………………………...
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


 

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